Prestations professionnelles
Conditions générales de vente
Informations à compléter avant publication : forme juridique, SIRET, RCS, capital social et numéro de TVA intracommunautaire. Ces mentions restent volontairement signalées et ne sont pas inventées.
Version de travail à valider avant publication et à joindre aux devis.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions encadrent les prestations vendues à des clients professionnels : création ou refonte de site, référencement, hébergement, maintenance et prestations numériques associées.
2. Devis et commande
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et, lorsqu’il est prévu, encaissement de l’acompte. Le devis définit le périmètre, les livrables, les délais estimés et les conditions particulières.
3. Prix et paiement
Les prix, l’échéancier, l’acompte et les éventuels frais récurrents figurent au devis. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement applicables entre professionnels doivent être précisées sur les factures.
4. Délais
Les délais commencent lorsque Webmestro dispose des contenus, accès, validations et paiements nécessaires. Tout retard du client décale le calendrier sans engager la responsabilité du prestataire.
5. Obligations du client
Le client fournit des contenus licites, exacts et libres de droits, valide les étapes dans les délais convenus et conserve ses accès. Il reste responsable de ses obligations professionnelles et réglementaires.
6. Obligations de Webmestro
Webmestro exécute la prestation avec diligence et informe le client des difficultés identifiées. Le référencement et les performances commerciales sont des obligations de moyens : aucune position ni résultat ne peut être garanti.
7. Recette et livraison
La procédure de validation, la période de recette et le traitement des réserves sont définis au devis. Une modification hors périmètre fait l’objet d’un complément chiffré.
8. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, les droits expressément listés au devis sont cédés au client pour les usages prévus. Les outils, bibliothèques, méthodes et composants préexistants restent la propriété de leurs titulaires.
9. Hébergement et maintenance
Le niveau de service, les sauvegardes, mises à jour, interventions et exclusions sont définis dans l’offre souscrite. Les services tiers restent soumis à leurs propres conditions.
10. Résiliation
Les conditions de résiliation, préavis, réversibilité et sommes dues sont celles du devis ou du contrat de maintenance. Une faute grave non réparée après mise en demeure peut justifier la résiliation.
11. Responsabilité
La responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et, sauf disposition impérative contraire, au montant payé pour la prestation concernée. Les pertes indirectes, pertes de chiffre d’affaires ou de données non sauvegardées sont exclues.
12. Données personnelles et confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues. Les traitements de données sont encadrés par le RGPD et, si nécessaire, par un accord de sous-traitance.
13. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
14. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente désignée dans les conditions particulières.